Conditions d’utilisation

Dernière modification : 27 juillet 2020

  • ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Ceci est une entente entre le Groupe Neuro Solutions (« GNS »), propriétaire et exploitante du site Web accessible à l’adresse neurosolutionsgroup.com et de l’application mobile Kairos (l’« Application ») (ensemble les « Services ») et vous (« vous »), un utilisateur des Services (« Utilisateur »).

En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») ainsi que la Politique de confidentialité de GNS. Si vous choisissez de ne pas accepter les présentes Conditions d’utilisation ou la Politique de confidentialité, vous devez vous abstenir d’utiliser les Services

Les Services ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs qui peuvent légalement conclure des contrats, comme le prévoient les lois applicables. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge légal de votre lieu de résidence pour conclure un contrat ou que vous avez obtenu le consentement préalable d’une autorité parentale pour utiliser les Services.  

  • MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

GNS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou de modifier ces Conditions d’utilisation ou toute partie de ces Conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. Les conditions modifiées entreront en vigueur au moment de leur publication et s’appliqueront à votre utilisation des Services à partir de ce moment.

  • UTILISATION DES SERVICES

3.1. Accès et utilisation des Services. Pendant la durée de cette entente, GNS vous accorde un droit limité, non exclusif et non transférable d’accéder et d’utiliser les Services, pour un usage licite, en conformité avec les présentes Conditions d’utilisation (« Fins autorisées »).

    1. Accès à l’Application. Pour accéder à l’Application, vous devez posséder un terminal mobile et/ou un accès au réseau internet. L’Application est téléchargeable moyennant paiement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ». L’achat de l’Application sur ces plateformes, ainsi que tout possible remboursement, est soumis aux conditions desdites plateformes et nous vous recommandons de vous y référer avant tout achat de l’Application. Vous acceptez qu’il est de votre pleine et entière responsabilité de vous assurer que le terminal mobile que vous utilisez dispose des capacités suffisantes pour lancer et utiliser l’Application selon les spécifications listées sur les plateformes, le cas échéant. 
    2. Mise à jour de l’Application. Vous comprenez et acceptez que GNS pourra de temps à autre et à sa seule discrétion développer et fournir des mises à jour l’application, ces mises à jour pouvant inclure des mises à niveau, des corrections de bogues, des correctifs ou d’autres corrections d’erreurs et/ou de nouvelles fonctionnalités (« Mises à jour »). Les Mises à jour peuvent également modifier ou supprimer dans leur intégralité certaines caractéristiques et fonctionnalités de l’Application. Vous convenez que GNS n’a aucune obligation de fournir des mises à jour ou de continuer à fournir ou à activer des caractéristiques ou fonctionnalités particulières. En fonction des paramètres de votre terminal mobile, lorsque celui-ci est connecté à Internet :
  • L’Application téléchargera et installera automatiquement toutes les mises à jour disponibles; ou
  • Vous pouvez recevoir une notification ou être invité à télécharger et à installer les mises à jour disponibles.

Vous devez télécharger et installer toutes les Mises à jour lorsque celles-ci sont disponibles. Vous acceptez que l’Application ou certaines de ses fonctionnalités pourraient ne pas fonctionner si vous ne mettez pas celle-ci à jour. Vous acceptez en outre que toutes les Mises à jour soient considérées comme fait partie de l’Application et soient soumises à toutes les conditions du présent document.

      1. Restrictions. Vous ne pouvez i) utiliser les Services à des fins autres que les Fins autorisées, ii) copier, distribuer ou divulguer la totalité ou une partie des Services sur un quelconque support, incluant par l’entremise d’un outil ou d’une technique de web scraping, automatisé ou non, iii) utiliser un système automatisé, incluant des robots d’indexation et des lecteurs hors ligne, afin d’accéder aux Services, iv) transmettre, au moyen des Services, des pourriels, des lettres faisant partie d’une chaîne ou toute autre forme de courriel non sollicité, v) tenter d’interférer avec les serveurs des Services, compromettre l’intégrité ou la sécurité de leur système ou déchiffrer une transmission à destination ou en provenance de ceux-ci, vi) prendre une action qui, à la seule discrétion de GNS, impose ou risque d’imposer une charge déraisonnable ou disproportionnellement lourde à l’infrastructure des Services, vii) téléverser des données, des virus, des vers ou d’autres logiciels malveillants par l’entremise des Services, viii) recueillir, extraire ou récolter, à partir des Services, de l’information pouvant servir à identifier des individus, ix) usurper l’identité d’une personne ou autrement faire de fausses représentations concernant votre affiliation à une personne ou une entité, commettre une fraude, dissimuler ou tenter de dissimuler son identité, x) nuire au bon fonctionnement des Services, xi) accéder à tout contenu des Services à l’aide de moyens ou de technologies autres que ceux fournis ou autorisés par les Services, xii) contourner les mesures que GNS peut utiliser afin de prévenir ou restreindre l’accès aux Services, incluant les fonctionnalités qui préviennent ou restreignent l’usage ou la copie du contenu des Services ou qui impose des limites à l’usage qui peut être fait du contenu des Services, xiii) modifier, désassembler, décompiler, faire de l’ingénierie inverse, adapter ou créer des travaux dérivés des Services, ou xiv) autrement utiliser les Services en contravention à toute loi applicable.

 

  • Enquêtes et poursuites. GNS aura le droit d’enquêter et de poursuivre pour toute violation des Conditions d’utilisation, dans toute la mesure permise par la loi.
  • VOTRE COMPTE
      1. Création d’un compte. Certaines fonctionnalités des Services exigent la création d’un compte d’Utilisateur. Lors de la création d’un compte d’Utilisateur, vous acceptez de fournir à GNS des renseignements véridiques et complets à votre sujet comme l’exige le processus d’inscription, et d’en effectuer les mises à jour nécessaires afin qu’ils soient en tout temps exacts. Vous devez également choisir un mot de passe unique et sécuritaire. En cas de violation du présent paragraphe 4.1, GNS pourra mettre fin à votre droit d’utiliser les Services, à sa seule discrétion.
  • Responsabilité de votre compte. Vous êtes entièrement responsable d’assurer et de maintenir la confidentialité de votre mot de passe. De plus, vous êtes entièrement responsable de toute activité se déroulant depuis votre compte. Vous acceptez d’aviser immédiatement GNS de toute activité non autorisée survenant dans votre compte ou de toute autre brèche de sécurité. 
  • Sécurité du compte. GNS ne peut garantir que des tiers non autorisés ne parviendront jamais à déjouer les mesures de sécurité des Services ou qu’ils ne feront pas un usage illicite de renseignements se trouvant sur les Services que vous avez fournis à GNS et permettant de vous identifier (« Renseignements personnels »). Vous reconnaissez que vous fournissez vos Renseignements personnels à vos propres risques.
  • Utilisation d’autres comptes. Il vous est interdit d’utiliser le compte d’une autre personne à tout moment, sauf avec la permission du titulaire du compte en tant que son mandataire autorisé.
      1. Interruption du compte. Vous pouvez interrompre ou mettre fin à votre compte pour toute raison, à votre entière discrétion et sans avis, sans responsabilité envers GNS.
  • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  • Marques de commerce. Toutes les marques de commerce (incluant les mots, les expressions et les logos) employées par GNS pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses propres produits ou services de ceux des autres, appartiennent à GNS. Les marques de commerce de GNS ne peuvent être utilisées, reproduites ou imitées, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de GNS.
  • Droit d’auteur. Toutes les œuvres originales reproduites ou publiées sur les Services sont protégées par droit d’auteur. Le titulaire du droit d’auteur dans chaque œuvre se réserve tous les droits s’y rattachant. Vous reconnaissez qu’il s’agit d’une violation pour toute personne d’accomplir, sans le consentement du titulaire du droit d’auteur, tout acte qu’en vertu des lois applicables, seul ce titulaire a la faculté d’accomplir.
      1. Autres droits. Les Services, ou toute partie de ceux-ci, peuvent être protégés par dessins industriels ou brevets. GNS se réserve tous les droits aux Services qui ne sont pas expressément accordés. Vous acceptez de ne pas utiliser, copier ou distribuer tout contenu des Services autrement que dans la mesure autorisée.
  • Rétroaction. GNS est libre d’utiliser, tirer profit, divulguer, publier, garder secret ou autrement exploiter tout commentaire, toute suggestion ou toute autre idée visant à améliorer ou modifier de quelque façon que ce soit les Services ou un autre produit ou service de GNS (« Rétroaction »), et ce, sans compensation ou attribution à l’Utilisateur ou à toute personne à l’origine de cette Rétroaction.
      1. Documentation. GNS fournira, de temps à autre, à l’Utilisateur de la documentation, en ligne ou sous une forme matérielle quelconque, décrivant les caractéristiques, le fonctionnement et l’utilisation des Services (la « Documentation »). L’Utilisateur comprend et accepte qu’il peut reproduire et utiliser la Documentation uniquement selon ce qui est nécessaire pour soutenir son utilisation des Services.
  • CONTENU DE L’UTILISATEUR
      1. License de contenu. En soumettant des informations de profil, des renseignements sur les routines de votre ou vos enfants, des commentaires, des textes ou tout autre contenu sur l’Application ou sur nos Services (le « Contenu utilisateur« ), vous accordez à GNS une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevance, entièrement libérée et transférable, pour faire tout ce que, selon la loi applicable, seul le titulaire du droit d’auteur serait autrement autorisé à faire afin de fournir et d’améliorer les Services, que ce soit à des fins commerciales ou non commerciales, sous réserve de la politique de confidentialité de GNS.
      2. Nétiquette. À tout moment, lorsque vous soumettez un Contenu Utilisateur, vous acceptez de ne faire aucune déclaration qui pourrait être considérée, à la seule discrétion de GNS, comme (i) abusive, diffamatoire, haineuse, raciste, xénophobe, homophobe ou sexiste (ou toute utilisation de langage discriminatoire), (ii) impliquant un langage vulgaire, obscène ou malveillant, et (iii) divulguant des informations personnelles ou des informations confidentielles d’autrui.
      3. Responsabilité du Contenu de l’utilisateur. Par la présente, vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de tout Contenu Utilisateur que vous publiez sur les Services. Par conséquent, vous déclarez et garantissez que (i) vous êtes soit le propriétaire unique et exclusif du Contenu Utilisateur soumis sur les Services, soit que vous disposez de tous les droits, licences, autorisations, consentements et dégagements pour accorder des droits à GNS sur ce Contenu Utilisateur, et (ii) que ni le Contenu Utilisateur, ni sa publication ou sa transmission, ni l’utilisation du Contenu Utilisateur par GNS ne violent ou ne violeront les droits d’un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits d’image, ou toute loi ou réglementation, canadienne ou étrangère.
    1. Renseignements confidentiels
  • Définition. Aux fins du présent article 7, « Renseignements confidentiels » signifie toute information importante, non publique, liée à GNS (incluant tout secret industriel), écrite ou orale, qu’elle soit marquée ou non comme étant confidentielle.
  • Obligation de confidentialité. L’Utilisateur doit garder confidentiels tous les Renseignements confidentiels de GNS que cette dernière lui a divulguée ou qu’elle a mise à sa disposition, directement ou indirectement, par tout moyen de communication ou d’observation.
  • Fins limitées. L’Utilisateur ne peut utiliser les Renseignements confidentiels qu’aux fins de son utilisation des Services.
  • Non-divulgation. L’Utilisateur ne peut divulguer des Renseignements confidentiels à un tiers, sauf dans la mesure où cette divulgation :
        1. est permise par les présentes Conditions d’utilisation ;
        2. a préalablement fait l’objet d’un consentement de GNS par écrit signé ; ou
        3. est requise par la loi.

 

  • Avis. L’Utilisateur doit aviser GNS promptement et en temps opportun si l’Utilisateur est tenu par la loi de divulguer tout Renseignement confidentiel ou a connaissance de toute divulgation non autorisée de Renseignements confidentiels.
  1. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Lorsque vous fournissez à GNS votre adresse courriel par l’entremise des Services, vous consentez expressément à ce que GNS conserve votre adresse courriel dans ses bases de données ou qu’elle puisse utiliser cette adresse courriel dans ses listes d’envoi afin de communiquer avec vous pour (i) effectuer des sondages ou vérifications concernant les Services, notamment sur ses fonctionnalités, sa convivialité, et votre appréciation de celles-ci (ii) vous faire part d’informations et des nouveautés relatives à GNS, ou (iii) pour toute autre raison relative aux Services ou à la sécurité des Utilisateurs.

  • HYPERLIENS

Les Services peuvent contenir des hyperliens vers des sites Internet externes, qui vous font quitter les Services (les « Sites externes »). Vous reconnaissez et acceptez que GNS n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites externes ni de l’exactitude du Contenu, des produits ou des services disponibles sur ces Sites externes. Les hyperliens vers les Sites externes n’impliquent aucune approbation ou endossement par GNS de ces Sites externes. Vous reconnaissez assumer tous les risques découlant de votre utilisation des Sites externes. En utilisant les Services, vous libérez expressément GNS de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout Site externe.

  • ABSENCE DE GARANTIE
    1. Absence de garantie des Services. Les Services vous sont fournis « tels quels », sans aucune garantie. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, GNS décline toute garantie, expresse ou implicite, incluant des garanties quant à la non-violation, l’exactitude, l’absence d’erreur ou l’exactitude de contenu. GNS peut mettre à jour les Services sans avis préalable aux Utilisateurs. Quoique GNS fait tout en son pouvoir pour assurer que l’information présentée sur les Services soit complète et exacte, GNS ne peut garantir que telle information est libre de toute erreur, omission et inexactitude.
  • Absence de garantie de l’Application. GNS ne garantit pas l’absence de bogues, d’inexactitudes, d’erreurs, ou d’autres éléments nuisibles. L’Application est dépendante du réseau mobile et internet pour pouvoir fonctionner et des systèmes d’exploitation iOS et Android. GNS décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du réseau ou de problématiques liées aux systèmes d’exploitation iOS et Android. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa. GNS se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie des fonctionnalités de l’Application.
  • LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
      1. Limitation de responsabilité des Services. Vous reconnaissez et acceptez que vous assumez tout le risque découlant de votre accès ou utilisation des Services, que cette utilisation soit licite ou illicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, GNS, ses sociétés affiliées, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou successeurs et ayants droit, ne peuvent en aucune circonstance être tenus responsables des dommages de toute nature, incluant notamment la perte d’utilisation, la perte de profits ou la perte de données, que ce soit dans une procédure contractuelle ou délit civil, ou autre, découlant directement ou indirectement de l’utilisation ou de la performance des Services, incluant tout dommage causé par ou résultant de la confiance d’un Utilisateur sur toute information obtenue par les Services, ou résultant d’une erreur, omission, interruption, suppression de dossier ou courriels, défectuosités, virus, délais dans l’opération ou transmission ou toute défaillance dans l’exécution.
      2. Limitation de responsabilité de l’Application. GNS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès à l’Application. Vous êtes seul responsable de votre identifiant. Vous vous engagez à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l’Application, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité. GNS ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application. GNS ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Elle n’encourt aucune responsabilité du fait (i) de l’impossibilité d’accéder à l’Application, (ii) d’un mauvais usage de l’Application (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.
  • INDEMNISATION

En utilisant les Services, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité GNS, ses filiales et compagnies liées, ainsi que leurs dirigeants, mandataires, administrateurs, employés, concédants de licence et ayants droit respectifs, de toute réclamation, demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût, dette, dépense (incluant les honoraires et débours juridiques) et montant versé pour un règlement découlant ou relié à votre utilisation des Services, ou de votre violation des Conditions d’utilisation ou des droits de tiers. GNS peut assumer la défense et le contrôle exclusif à l’égard de toute question pour laquelle vous vous êtes engagé à indemniser GNS et vous acceptez d’assister et de coopérer avec GNS dans la défense ou le règlement de tout litige.

  • RÉSILIATION
  • Résiliation par GNS. GNS peut mettre un terme ou suspendre votre accès ou votre utilisation des Services immédiatement, sans préavis et sans engager sa responsabilité, pour quelque raison que ce soit, incluant la violation de la présente entente.
  • Effet de la résiliation. Dès la résiliation de votre accès ou de votre droit d’utiliser les Services, votre droit d’utiliser ou accéder aux Services cessera immédiatement.
      1. Survie des dispositions. Les dispositions de cette entente qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation de cette entente, survivront à cette résiliation, incluant les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, l’absence de garantie, la limitation de responsabilité et l’indemnisation. La résiliation de votre accès et de votre utilisation des Services ne vous décharge pas des obligations préalables à la résiliation et ne limite pas la responsabilité que vous pouvez avoir envers GNS ou un tiers.
  • LITIGE
  • Procédure de réclamation. Pour tout litige découlant ou relié à cette entente, vous acceptez, en premier lieu, de contacter GNS afin de tenter de régler le litige de manière informelle. Si GNS n’a pas été en mesure de régler le litige avec vous de manière informelle, chaque partie accepte de régler le litige en ayant tout d’abord recours à la médiation, conformément aux dispositions des articles 605 et suivants du Code de procédure civile du Québec, sauf si la médiation (i) n’est pas entamée à la suite de l’initiative d’une partie à l’intérieur de dix (10) jours suivant l’expiration du délai indiqué dans un avis de défaut envoyé par une partie à l’autre, ou (ii) ne s’est pas conclue par une entente à l’amiable après vingt (20) jours du début de la médiation et, par la suite, si la médiation ne s’est pas soldée par une entente à l’amiable, par un arbitrage obligatoire, dans la ville de Québec (Canada) sauf si vous et GNS vous entendez autrement, conformément aux dispositions des articles 620 et suivants du Code de procédure civile du Québec, sauf dans les circonstances pour lesquelles les lois applicables interdisent le renvoi à l’arbitrage ou restreignent le droit d’un consommateur de se présenter devant une cour.
  • Recours collectif. Sauf dans les circonstances pour lesquelles les lois en vigueur interdisent les restrictions sur le droit d’une partie d’intenter un recours collectif, toutes les réclamations doivent être introduites par les parties en leur nom propre, et non en tant que demandeur ou membre d’un recours collectif, dans toute instance par représentation ou dans un recours collectif et, sauf si les parties en décident autrement, un arbitre ne peut joindre les réclamations de plus d’une personne.
  • Injonction. Rien dans le présent article n’empêche les parties d’obtenir des mesures provisoires ou une ordonnance de sauvegarde, telle qu’une injonction ou toute autre mesure jugée équitable, de la part d’un tribunal judiciaire compétent, avant ou pendant les procédures d’arbitrage.
  • LOIS APPLICABLES

Cette entente est régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, sans égards aux règles applicables en cas de conflit de lois. Votre conduite pourrait également être sujette à d’autres lois locales, nationales ou étatiques.

    1. GÉNÉRAL
      1. Intégralité de l’accord. Ces Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité remplacent toute entente antérieure entre vous et GNS et constituent l’entente intégrale entre vous et GNS.
  • Modification. GNS se réserve le droit de modifier le présent document à tout moment et pour toute raison. GNS publiera la version la plus récente du présent document à l’adresse http://www.neurosolutionsgroup.com/politique-de-confidentialite/. Vous êtes responsable de vous conformer aux mises à jour affichées du document. Votre utilisation continue des Services après la publication de la version modifiée du présent document indique votre acceptation pleine et entière de celle-ci.
    1. Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité ou tout autre droit ou obligation s’y rapportant.
    2. Renonciation. La négligence ou le retard de GNS à exercer un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège conformément aux Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ces droits, recours, pouvoirs ou privilèges. Pour être valide, une renonciation doit être faite par écrit et doit être signée par GNS. Une renonciation écrite à un défaut ne peut être interprétée comme constituant une renonciation à tout autre défaut ou défaut de même nature qui pourrait survenir à l’avenir.
    3. Invalidité ou inopposabilité. Même si une ou plusieurs dispositions de la présente entente ou de la Politique de protection des renseignements personnels sont déclarées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions de la présente entente ou de la Politique de protection des renseignements personnels ; cette entente ou la Politique de protection des renseignements personnels sera alors interprétée comme si la disposition invalide ou inapplicable n’avait jamais fait partie de la présente entente ou de la Politique de confidentialité.
  1. CONTACTEZ-NOUS
    1. GNS apprécie vos commentaires et questions, qui peuvent être envoyés à contact@neurosolutionsgroup.com